Organe de décision, l’assemblée générale est le moment, pour chaque propriétaire, de présenter ses requêtes et de voter sur tous les sujets proposés.

Pour être valable, l’assemblée générale doit répondre à certains critères précis.

Le syndic de l’immeuble assure l’envoi des convocations, la rédaction de l’ordre du jour et garantit le respect des obligations légales app signal herunterladen.

Obligations legales

Dates

Il faut :

• convoquer au minimum une réunion annuelle, à la date prévue par le règlement de copropriété
  • soit très précise (le 3ème mardi du mois d’octobre, par ex.),
  • soit plus vague (deuxième quinzaine d’octobre),

toujours endéans une même période de 15 jours, stipulée dans le règlement de copropriété,

• convoquer une assemblée générale chaque fois qu’une décision doit être prise, dans l’urgence, dans l’intérêt de la copropriété,
• une convocation se fait uniquement par le syndic ou par 20 % des propriétaires.

Convocations

Les convocations sont adressées par courrier recommandé (par courrier simple, uniquement aux propriétaires qui en auront fait la demande écrite) à chaque propriétaire, au moins 15 jours avant la réunion, sauf si le règlement de copropriété exige un délai plus long download goldfinger for free. Les autres intéressés, locataires par ex. doivent également être avisés de la date.

Une copie de la convocation doit être placée en évidence dans l’immeuble. Un locataire peut alors introduire un sujet à l’ordre du jour, qui ne sera pas obligatoirement pris en compte.

Ordre du jour

Chaque propriétaire peut proposer des points à l’ordre du jour spss herunterladen testversion. Ses propositions doivent être adressées, par écrit, au syndic minimum trois semaines avant le premier jour de la période de 15 jours au cours desquels la réunion doit se tenir. (par ex. la réunion est prévue pour le 10 du mois dans la période de 15 jours qui s’étend du 1^er au 15, sauf contrainte plus longue mentionnée dans le règlement de copropriété, la proposition doit parvenir au syndic, 3 semaines avant le 1^er) kindle buch lässt sich nicht herunterladen. Il appartient au demandeur de formuler précisément sa demande pour éviter une reformulation par le syndic et de mentionner qu’il souhaite que sa demande soit reprise telle que formulée dans les points de l’ordre du jour.

En cas de retard, les propositions seront reprises à l’assemblée suivante.

Présidence de l’Assemblée

L’assemblée générale doit être présidée par un copropriétaire logonui exe download. La loi ne stipule pas que ce président doit faire partie du conseil de copropriété, cela peut donc aussi être un autre copropriétaire.

Quorum

L’assemblée générale statue valablement dans quels cas les conditions suivantes sont considérées comme remplies :

Au début de l’assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires (soit 50 % + 1) sont représentés, représentant ensemble au moins la moitié (soit 50 %) des votes (quotités).

Au début de l’assemblée générale, moins de la moitié des copropriétaires sont représentés, mais ceux qui sont présents représentent plus de ¾ des votes dans les parties communes.

Si aucun de ces deux quorums n’est atteint, une nouvelle assemblée générale doit avoir lieu au moins 15 jours après, à ce moment là il sera possible de statuer valablement, indépendamment du nombre de participants ou de parts.

Procurations

Chaque copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire dont le nom doit être mentionné sur la procuration. Les procurations en blanc ne seront pas acceptées. Une procuration peut être spécifique, vous pouvez donc y mentionner pour quels sujets de l’ordre du jour le mandataire a le droit de vous représenter. Personne ne peut avoir plus de 3 procurations. Le nombre total de voix d’une personne plus celles accordées par procuration ne peuvent représenter ensembleplus de 10% du total des quotités de l’immeuble.

Par ex : Si le total de vos voix + 3 procurations correspond à 8% et qu’une 4ème procuration ramène le total de vos voix à 10%, vous pouvez encore l’accepter. Par contre, si la quatrième procuration ramène votre total à 10,5%, vous ne pouvez plus l’accepter.D’autre part, si vous atteignez déjà les 12% avec 3 procurations seulement, vous pouvez tout de même faire valoir vos 3 procurations.

De plus, personne ne peut participer au vote pour plus de parts que le nombre de parts de tous les autres participants ensemble afin d’éviter qu’une seule personne ne fasse passer une décision.

Par ex : Si vous représentez 40% des votes et que la somme des voix des autres propriétaires présents à l’assemblée ne s’élève qu’à 30%, vous ne pourrez faire valoir votre vote que pour 30%.

Le syndic ne peut pas accepter de procurations de copropriétaires. Le mandataire n’est pas nécessairement copropriétaire.