Procurations

Chaque copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire dont le nom doit être mentionné sur la procuration download subway surf for free. Les procurations en blanc ne seront pas acceptées. Une procuration peut être spécifique, vous pouvez donc y mentionner pour quels sujets de l’ordre du jour le mandataire a le droit de vous représenter download cyberghost vpn. Personne ne peut avoir plus de 3 procurations. Le nombre total de voix d’une personne plus celles accordées par procuration  ne peuvent représenter ensembleplus de 10% du total des quotités de l’immeuble dropbox app whole folder download.

Par ex : Si le total de vos voix + 3 procurations correspond à 8% et qu’une 4ème procuration ramène le total de vos voix à 10%, vous pouvez encore l’accepter herunterladen. Par contre, si la quatrième procuration ramène votre total à 10,5%, vous ne pouvez plus l’accepter.D’autre part, si vous atteignez déjà les 12% avec 3 procurations seulement, vous pouvez tout de même faire valoir vos 3 procurations funpot kostenlose videosen.

De plus, personne ne peut participer au vote pour plus de parts que le nombre de parts de tous les autres participants ensemble afin d’éviter qu’une seule personne ne fasse passer une décision.

Par ex : Si vous représentez 40% des votes et que la somme des voix des autres propriétaires présents à l’assemblée ne s’élève qu’à 30%, vous ne pourrez faire valoir votre vote que pour 30%.

Le syndic ne peut pas accepter de procurations de copropriétaires.  Le mandataire n’est pas nécessairement copropriétaire.

Voix

Une décision est prise en cas de majorité absolue (50% +1) des voix, sauf si la loi requiert une majorité plus élevée.Il s’agit bien d’une majorité de propriétaires qui au moment du vote étaient encore présents.
Le calcul final ne tient pas compte d’abstentions, de votes blancs ou de votes non valables.

Par ex : Si 20% des parts s’abstient lors de l’assemblée, 80% / 2, donc 40% des parts est encore nécessaire pour pouvoir approuver une décision.
Ce ne sera cependant pas évident d’estimer combien de propriétaires ne sont plus présents au moment du vote et quels étaient leurs parts. C’est pourquoi, il est conseillé de prévoir des bulletins de votes nominatifs, afin d’exclure toute discussion par la suite.

Majorités spéciales

Pour certaines décisions, une majorité de plus de 50% (50% + 1 voix) est requise.

En voici la liste :

Une majorité de trois quarts des voix (quotités) est nécessaire pour :

  • la modifications des statuts concernant la jouissance et l’usage des parties communes
  • des travaux sur les parties communes dont le syndic ne peut pas décider seul
  • la désignation d’un conseil de copropriété dans des unités de moins de vingt lots / délégation de tâches à ce conseil
  • la fixation du montant des investissements au-delà desquels une mise en concurrence (plusieurs offres) est requise
  • des travaux sur les parties privatives qui seront réalisés par l’association de copropriétaires.

Une majorité de quatre cinquièmes est nécessaire pour :

  • d’autres modifications des statuts
  • la modification de la destination du bien immobilier
  • la reconstruction et réparation en cas de destruction partielle
  • l’acquisition de biens immobiliers supplémentaires
  • la création d’associations partielles dépourvues de personnalité juridique

la modifications des statuts en fonction de l’Art. 577-3