Unanimité

Pour les modifications, entre autres les quotes-parts et les clés de répartitions, l’unanimité peut être requise scientific articles for free. Cependant, si le règlement de copropriété impose une unanimité pour des décisions pour lesquelles la loi requiert ¾ ou 4/5 de majorité, la loi prime désormais sur les statuts kostenlos dvd brennprogramm herunterladen.

Décision par écrit

Si tous les copropriétaires sont d’accord, l’association de copropriétaires peut également prendre une décision par écrit qui normalement relève des compétences de l’assemblée générale à l’exception des décisions qui requièrent un acte authentique amazon streamen. Le syndic doit également rédiger un procès-verbal de ces décisions prises par écrit. Cela permet, surtout dans des copropriétés plus petites, de passer plus vite à l’acte, sans devoir attendre des mois la prochaine assemblée ou de devoir en convoquer une spécialement pour cela herunterladen.

Procès verbal

Pendant l’assemblée, le secrétaire note les décisions prises avec indication des majorités obtenues et les noms des copropriétaires qui se sont abstenus ou qui ont voté contre breuninger app. A la fin de la séance, le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et par les copropriétaires encore présents ou leurs mandataires. Cela permet un très bon contrôle.

Dans les 30 jours suivant l’assemblée générale, le syndic doit avoir consigné les décisions et les avoir transmises à tous les copropriétaires. Si vous n’avez pas reçu le procès-verbal dans le délai fixé, vous devez vous-même en informer le syndic.

Chaque copropriétaire peut, endéans les quatre mois suivant l’assemblée générale, demander au juge d’annuler des décisions irrégulières de l’assemblée. Un petit message au syndic n’est pas suffisant.

Convocation par les copropriétaires

Il revient au syndic d’organiser l’assemblée générale annuelle. Mais en dehors de cela, les propriétaires peuvent également prendre l’initiative de demander au syndic de convoquer une assemblée générale lorsqu’ils possèdent ensemble au moins 1/5 des quotes-parts dans les parties communes. Pour cela, ils doivent envoyer un courrier recommandé au syndic qui aura 30 jours pour envoyer l’invitation aux copropriétaires. Si le syndic ne donne pas suite à ce courrier endéans les 30 jours, un des copropriétaires demandeurs pourra alors convoquer lui-même l’assemblée générale qui pourra prendre des décisions légitimes, sans tenir compte du syndic. Un syndic malintentionné ne pourra donc pas empêcher des discussions concernant son remplacement en refusant de convoquer une assemblée générale.

Pour finir, il existe encore des dispositions spéciales concernant la participation lorsque le droit de propriété d’un lot privatif est grevé d’un droit d’usufruit par exemple.