Le législateur encadre les transactions immobilières.  Indépendamment des obligations notariales, le vendeur est tenu de transmettre à l’acheteur une série de documents ou attestations google drive whatsapp sicherung downloaden.

Il s’agit principalement d’informations urbanistiques qui seront à fournir en fonction des situations individuelles :

  • Certificat de destination urbanistique
  • Certificat énergétique (PEB)
  • Attestation pollution du sol
  • PV de contrôle de l’installation électrique
  • Attestation relative à une citerne à mazout
  • Dossier d’intervention ultérieure (DIU)

 

Certificat de destination urbanistique

Il peut s’agir d’une dénomination telle que « commerce », « maison unifamiliale », « maison de rapport », etc.  Si cette dénomination est mentionnée dans le compromis de vente, elle doit obligatoirement être stipulée dans les publicités lors de la mise en vente du bien.  Le certificat ou permis d’urbanisme devra être présenté lors de la vente whatsapp für macbook herunterladen.
Ce certificat peut être obtenu auprès des services de l’urbanisme de la commune où se situe le bien.  Dans le cas où la situation de fait ne correspond pas à la situation officielle, obligation est faite de régulariser.  Une procédure longue et incertaine s’engage alors Download retro games for free.
Une priorité : fournir les plans du bien au service de l’urbanisme.  La dépense peut aller de plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros si ces plans ne sont pas disponibles audio files tiptoi.
Les pompiers sont tenus de visiter les lieux et ils peuvent exiger des aménagements potentiellement très coûteux.

Le certificat énergétique (PEB)

Ce certificat est en quelque sorte la « carte d’identité énergétique » du bâtiment.  Il est réalisé selon une méthode d’évaluation standardisée, une « check-list », qui établit la Performance Energétique du Bâtiment (PEB).  Une directive européenne l’impose tant pour vendre que pour louer un bien amazon music albums.
Son coût varie de 135 à 500 euros environ selon la superficie du bien concerné.

Attestation pollution des sols

Pour ce document, c’est généralement le notaire qui assure les démarches.  Il s’agit d’un document qui certifie que le sol du terrain ou de la maison n’est pas pollué.
Selon les régions, les modalités sont un peu différentes.
Il faut, à Bruxelles, s’adresser à l’IBGE (Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement) qui fournira le document indispensable pour tout acte de cession de terrain ou de construction (vente, usufruit, droit d’usage, etc.).  Si la parcelle cadastrale qui contient le bien est potentiellement polluée, c’est au cédant qu’il appartient de remplir les obligations qui y sont liées.
En Wallonie, un décret prévoit plus de 200 cas qui nécessitent des obligations d’investigation, voire d’assainissement, à charge du vendeur.  Un certificat est délivré à chaque étape du processus.  Prévoir un budget de 250 à 1.000 euros).
En Flandre, le « Bodemsaneringsdecreet » (décret d’assainissement du sol) prévoit une attestation « Bodemattest » qui détermine si le terrain ou la maison est repris dans la liste des biens potentiellement pollués.  Plus d’une cinquantaine de cas sont prévus.  La procédure prévoit la demande d’un extrait cadastral relatif à toutes les parcelles en vente, le paiement de 25 euros au cadastre et, dans les deux mois qui suivent, la demande d’une attestation à l’OVAM (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams gewest).  En cas de pollution, une enquête complémentaire sera diligentée, qui impliquera éventuellement des travaux d’assainissement.

Contrôle de l’installation électrique

Depuis le 1er juillet 2008, tout vendeur d’une habitation doit se faire délivrer un PV de contrôle de l’installation électrique.  Magasins et bureaux ne sont pas concernés.  Ce certificat est délivré par un organisme agréé dont la liste se trouve sur le site web du SPF Economie (http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/lijsterkendecontroleorganismen.jsp).
Le coût de ce certificat varie entre 150 et 800 euros.
Une demande de prix pour la délivrance conjointe de ce certificat et du certificat énergétique PEB est financièrement intéressante.

Citernes à mazout

Le vendeur doit fournir des informations concernant le système de chauffage de l’habitation.  Dans le cas d’une citerne à mazout, il indiquera la capacité du réservoir, son emplacement, l’année de son placement, etc.
Le vendeur peut trouver sur le site www.informazout.be une description simple de la législation appliquée dans chaque région.

Dossier d’intervention ultérieur (DIU)

Depuis 2001, les travaux effectués dans un immeuble doivent être consignés dans le DIU (dossier d’intervention ultérieur) reprenant notamment le descriptif des travaux réalisés (plan, matériaux, etc.).
Ce dossier sera complété dans le temps, au fur et à mesure des modifications apportées dans l’habitation (nouvelle cuisine, modification électrique, peinture, etc.) en mentionnant les matériaux utilisés.
Le DIU est obligatoirement transmis à l’acquéreur à la signature de l’acte authentique.  Il doit être conservé par les propriétaires successifs et transmis lors de chaque vente.  Le notaire en fait mention dans l’acte.

(Source d’informations Monargent et L’Echo)