Introduction

La loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 herunterladen.

Elle comporte de nombreuses modifications dans les règles régissant la gestion de copropriété que les professionnels de l’immobilier intègrent depuis dans leur pratique quotidienne bonprix app herunterladen.

Celle-ci impose, en outre, des adaptations importantes, notamment en ce qui concerne les textes constituant les statuts des immeubles qui font l’objet d’une copropriété forcée au sens de la loi, dont l’exécution ne pouvait être différée au-delà de la date du 1er septembre 2011, notamment dès lors que leur défaut pourrait engager lourdement la responsabilité de ceux sur qui elles reposent zoom meeting for free.

L’objectif du législateur, au-delà des soucis de modernisation et de transparence exprimés dans l’intitulé même du nouveau texte légal, a été de résoudre les difficultés qui pouvaient se rencontrer dans le monde de la copropriété, notamment en raison du hiatus qui pouvait exister entre les dispositions légales en vigueur jusqu’à présent et la pratique quotidienne de la gestion download free populaire ebooks. Ainsi, le législateur a été particulièrement attentif aux questions relatives au degré de participation dans les structures communes qui pouvait être attendu des copropriétaires en particulier et au fait qu’il convenait de circonscrire le rôle particulier attribué à certains d’entre eux, principalement au sein des conseils de gérance, pour éviter les abus fréquemment rencontrés de personnes qui s’attribuaient de facto des prérogatives qui ne leur appartenaient nullement office herunterladen anleitung.

Dans ce contexte, la loi tend à assurer une meilleure démocratie et une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés, notamment en imposant une communication plus rationnelle en leur sein, mais également en redéfinissant les pouvoirs de chacun et les contrôles des actes posés par chacun des organes concernés.

La loi tend également à assurer une approche plus contemporaine et dynamique de la gestion des copropriétés en adaptant autant que faire se peut les dispositions légales aux réalités du terrain.

Les aspects comptables, financiers et de gestion constituent enfin une préoccupation majeure du législateur dans l’approche de la réforme introduite qui ont directement inspiré de nombreuses dispositions, notamment en ce qui concerne la soumission de devis pour les travaux d’une certaine importance à l’assemblée pour comparaison et approbation ainsi que la précision des règles relatives à la tenue de la comptabilité de l’association.

Le législateur a été attentif à la nuance qui s’imposait quant aux obligations liées à la gestion en fonction de la taille de l’association concernée en veillant à alléger les règles de fonctionnement des associations de taille réduite.

Nous vous présentons ici un aperçu global de la réforme d’un point de vue pratique.

 

Dispositions générales

La nouvelle loi prévoit que lorsque l’indivision principale contient vingt lots ou plus, l’acte de base peut prévoir la création d’associations partielles par immeuble au sein d’un groupe ou par éléments physiquement distincts d’un même immeuble.

La compétence de ces associations partielles sera limitée aux parties communes particulières nommément désignées dans l’acte de base, l’indivision principale demeurant seule compétente pour les parties communes générales et les éléments relevant de la gestion commune de la copropriété.

La loi intègre par ailleurs des exigences nouvelles quant à la composition de l’acte de base qui doit désormais intégrer, outre la description de l’ensemble immobilier, des parties privatives et communes qui le composent, une fixation de la quote-part de chaque lot en fonction de critères strictement définis, étant la valeur respective de chacun en fonction de sa superficie nette au sol, de son affectation et de la situation, le tout sur base d’un rapport établi par un Notaire, un géomètre expert, un architecte ou un agent immobilier qui devra être intégré dans l’acte de base.

Le règlement de copropriété devra pour sa part intégrer en plus des mentions prescrites avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010:

  • les critères – qui doivent désormais être motivés – et le mode de calcul de la répartition des charges
  • le mode de nomination d’un syndic, l’étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et désormais les modalités de renouvellement de celui-ci ainsi que les modalités du renouvellement éventuel de son contrat et la description des obligations consécutives à la fin de sa mission
  • La période annuelle de 15 jours pendant laquelle devra se tenir l’assemblée générale ordinaire de l’association des copropriétaires.

Cette innovation mérite de retenir l’attention du syndic en raison des implications qu’elle peut avoir sur les modalités d’organisation des assemblées des copropriétés qui lui sont confiées, celles-ci devant nécessairement se tenir dans la période visée.

La loi prévoit également que les clauses d’arbitrage qui concerneraient les dispositions générales relatives au statut réel du bien ainsi qu’à l’acte de base doivent être réputées non écrites