Personnalité juridique

Les nouvelles dispositions ne comportent aucune modification substantielle quant à la personnalité juridique de l’association des copropriétaires dont l’existence suppose la réunion d’une condition factuelle, soit celle de la naissance d’une indivision et d’une condition formelle, soit la transcription de l’acte de base et du règlement de copropriété à la conservation des hypothèques photoscape download kostenlos deutsch vollversion.

Elles prévoient cependant que le numéro d’entreprise de l’association des propriétaires devra figurer sur tous les documents qui en émanent.  Dans le cadre de la création d’une banque carrefour des entreprises, elles soulignent que les associations de copropriétaires disposent également de ce numéro d’entreprise via leur inscription à la banque carrefour des entreprises par le conservateur des hypothèques editor standard kostenlos downloaden.

 

Organes de l’association

Les dispositions de la nouvelle réglementation modifient la perspective en visant les organes de l’association des copropriétaires en lieu et place de l’administration de l’immeuble mcdonald app.

  1. L’assemblée générale

Dont nous évoquons tous les aspects, depuis les convocations jusqu’au provès-verbal, dans un article qui lui est entièrement consacré download powerpoint for free windows 8.

  1. Le conseil de copropriété

La loi institue un nouvel organe de l’association des copropriétaires, le conseil de copropriété, qui constitue une émanation du conseil de gérance dont le flou qui entourait la mission et les prérogatives a justifié pareille intervention download klondike for free.

Un conseil de copropriété peut être constitué dans toute association de copropriétaires, mais doit en tous cas l’être dans les immeubles ou groupes d’immeubles d’au moins vingt lots, les caves, garages et parkings étant exclus pour la comptabilisation du nombre de lots.

Les membres de cet organe doivent impérativement être des copropriétaires.

Le rôle de celui-ci est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, mais ce rôle pourra être étendu par délégation ou décision de l’assemblée adoptée à la majorité des trois quarts des voix, sans pouvoir porter sur des tâches expressément dévolues par la loi à l’assemblée ou au syndic.

Une mission ou une délégation de l’assemblée générale ne peut porter que sur des actes expressément déterminés et n’est valable que pour une année.

La loi prévoit que des moyens particuliers soient mis à la disposition du conseil de copropriété en vue de faciliter sa mission, celui-ci étant habilité à prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.

Le conseil de copropriété est tenu d’adresser aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l’exercice de sa mission.

  1. Le commissaire aux comptes

Les dispositions nouvelles consacrent également l’existence d’un commissaire aux comptes en tant qu’organe de l’association.

Celui-ci doit être désigné annuellement et ne doit pas nécessairement être choisi parmi les copropriétaires.

Ses obligations et compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

  1. Actions en justice, publicité, opposabilité et transmission

Ces dispositions sont reprises dans la partie 3

  1. Caractère impératif

Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

  1. Dispositions transitoires

Le syndic était tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la loi une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur, adaptée aux dispositions nouvelles.

Pour autant que l’assemble n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modification à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

Au moment où nous publions ces lignes, toutes les copropriétés devraient avoir rempli ces obligations légales.

Conclusions

La loi du 2 juin 2010 est fondée sur des objectifs pour le moins ambitieux.

L’application qui sera fait des dispositions qu’elle comporte, dans la pratique quotidienne des professionnels de l’immobilier et des Cours et Tribunaux, permettra de déterminer si la réforme revêt le caractère de véritable révolution dans la gestion des copropriétés ou si elle s’apparente plutôt à une tempête dans un verre d’eau.

Les réformes relatives au fonctionnement concret des associations devront pour leur part faire l’objet d’une intégration progressive qui tienne compte des nécessités de la pratique.

Il conviendra de demeurer attentif à l’application plus ou moins rigoureuse qui sera faite des règles imposées par la réforme pour adapter au mieux la gestion quotidienne des associations de copropriétaires.

Nous espérons que la présente note permettra à ses destinataires d’y contribuer.