Actions en justice, publicité, opposabilité et transmission

1 – Actions en justice

L’association des copropriétaires conserve sa qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, laquelle qualité étant inhérente à sa personnalité juridique dont elle constitue un attribut majeur weihnachtskarten vorlagen kostenlos downloaden.

Elle a le droit d’agir en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l’exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes, ou relatifs à la gestion de celles-ci ps3 hintergrund downloaden.

Réputée avoir la qualité et l’intérêt requis pour la défense de ce droit, elle sera dispensée de le démontrer.

Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge pour lui d’en obtenir ratification par l’assemblée générale dans les plus brefs délais wie kann ich apps herunterladen.

Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels, et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l’assemblée générale, des actions intentées par ou contre l’association des copropriétaires windows 10 media player 12 kostenlos downloaden.

Le délai dans lequel chaque copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale est désormais fixé à quatre mois à compter de la date à laquelle l’assemblée générale a eu lieu et non plus à la date de prise de connaissance de la décision par l’intéressé, ce délai ayant suscité une importante insécurité juridique en raison de la difficulté d’établir la date de cette prise de connaissance herunterladen.

La participation à la charge que représente pour l’association des copropriétaires les frais et honoraires du conseil chargé par elle de la défense de ses intérêts fait désormais l’objet de règles spécifiques download peace doves for free.

Ainsi, le copropriétaire dont la demande, à l’issue d’une procédure judiciaire l’opposant à l’association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires download netflix op chromebook.

Si la prétention de l’intéressé n’est déclarée fondée que partiellement, celui-ci est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l’association des copropriétaires en application de l’article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire Download songs for free on mobile.

Le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l’association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires kindle für mac herunterladen.

Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l’association des copropriétaires mms downloaden base.

Les dispositions nouvelles ne permettent en aucune manière de prévoir par une résolution d’assemblée que le copropriétaire qui succomberait dans le cadre d’une procédure l’opposant à l’association prendra seul en charge les dépenses exposées en vue de la défense des intérêts de cette dernière qui doivent donc demeurer à sa charge pour la part qui excéderait l’indemnité de procédure qui peut faire l’objet d’une condamnation par le Tribunal à charge de l’intéressé.