En Belgique, et dans d’autres pays voisins, un bâtiment est réputé « sûr » pour autant qu’il réponde aux prescriptions en la matière.  En effet, la réglementation présente surtout un aspect préventif, les bâtiments sont donc soumis à des prescriptions youtube musik download legal und kostenlos.

Dans les pays anglo-saxons principalement, une approche différente s’est développée : le « fire safety engineering » qui tend à démontrer que des solutions constructives ou des équipements de sécurité permettent d’atteindre des objectifs fixés à l’avance en matière de protection contre l’incendie./

Il n’existe pas de réglementation unique applicable à tous les bâtiments, couvrant tous les cas pratiques.  L’envisager simplifierait le travail des pompiers mais conduirait à des situations ineptes et à des travaux dont l’ampleur serait proportionnellement incompatible avec le gain de sécurité recherché wistia video herunterladen.

En Belgique, la situation actuelle se présente de la façon suivante.

L’AR du 7 juillet 1994 est d’application, avec ses modifications pour s’adapter tant à l’évolution des techniques qu’aux normes européenne, dont la dernière est datée de 2012.  Il fixe les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion staffeln downloaden.

ATTENTION : Une norme n’est pas une réglementation…  En principe, une norme n’a pas de caractère obligatoire.  Pourtant, les normes belges, homologuées ou enregistrées,  sont juridiquement considérées comme règles de l’art ou de bonne pratique.  Y déroger implique de présenter une justification technique sur des bases à convenir entre le producteur et le client ps4 hintergrundbilder downloaden.

Elles revêtent un caractère obligatoire si elles sont mentionnées
– dans un cahier des charges ou équivalents,
– dans les adjudications publiques,
– dans des conventions particulières Download ballergames for free from 18 for pc.
Mentionner le numéro de la norme et l’année suffit.

Si un A.R. reprend intégralement le texte d’une norme, elle acquiert force de loi.

C’est le cas de la norme NBN 713-010, de 1966, devenu A.R. en 1972, qui traite de la protection incendie dans les bâtiments dits « élevés », c’est-à-dire dont le plancher du dernier niveau occupé se situe à plus de 25 mètres du sol.  Les immeubles plus anciens, quelle que soit leur hauteur et notamment ceux construits à l’ère des « golden sixties », ne sont soumis à aucune législation précise en matière de protection incendie.

En 1980, de nouvelles normes apparurent sans être transformées en A.R.

En 1994, les normes de base furent publiées et remplacèrent les textes antérieurs.

Des dispositions locales, prévues dans les attributions des communes en général, peuvent exister et les réglementations communales établies pour combler un vide juridique, doivent être prises en compte.  N’oublions pas qu’une loi française de 1790 prescrit que les corps municipaux ont « le soin de prévenir par les précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, etc…« .  Ces termes sont toujours repris à l’art. 135 de la Nouvelle Loi Communale.

Sauf expressément exclue de la compétence des communes, la sécurité sur le territoire de la commune incombe donc toujours au Bourgmestre.  L’autorité communale peut établir une réglementation, si elle le juge utile, dans le but de combler un vide juridique.

En conclusion :

Déterminer la réglementation qui régit votre immeuble :
– immeuble construit après 1995 : l’A.R. fixant les normes de base
– immeuble élevé (hauteur inférieure à 25 mètres) construit entre 1972 et 1995 l’A.R. reprenant la norme NBN 713-101
– dans tous les autres cas, la réglementation communale si elle existe.